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Conditions générales de vente

Somaire
Article 1. Objet
Article 2. Intégralité
Article 3. La commande
Article 4. Signature électronique
Article 5. Confirmation commande
Article 6. Preuve de la transaction
Article 7. Informations sur les produits
Article 8. Prix
Article 9. Mode de paiement
Article 10. Disponibilité des produits
Article 11. Modalités de livraison
Article 12. Erreur de livraison
Article 13. Garantie des produits
Article 14. Vente de boissons alcoolisées
Article 15. Droit de rétractation
Article 16. Force majeure
Article 17. Non-validation partielle
Article 18. Non-renonciation
Article 19. Informatiques et libertés
Article 20. Propriété intellectuelle
Article 21. Coordoonées de Livreur Chic
Article 22. Titre
Article 23. Loi applicable
Article 1.

Objet

1.1.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés à l'acheteurpar LIVREUR CHIC au nom et pour le compte de restaurateurs indépendants.
1.2.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 2.

Intégralité

2.1.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à LIVREUR CHIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat par des clients non professionnels de produits commandés sur le site de LIVREUR CHIC, préparés par des restaurateurs indépendants, puis livrés par LIVREUR CHIC à l’acheteur. L’acheteur est tenu de prendre connaissance des conditions de préparation et de livraison des produits avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’acheteur.
2.2.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits des restaurateurs.
2.3.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4.
LIVREUR CHIC et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. LIVREUR CHIC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. La version applicable à l'achat de l’acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
2.5.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3.

La commande

3.1.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la liste de produits figurant sur le site de LIVREUR CHIC et au moyen du bon de commande en ligne.
3.2.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes.
3.4.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, LIVREUR CHIC se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
3.5.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0768249840 entre 11h30 et 23h00 (coût d'un appel local).
Article 4.

Signature électronique

4.1.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées
– signature et acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
4.2.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0636634144.
Article 5.

Confirmation de commande

5.1.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de message électronique au plus tard au moment de la livraison à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6.

Preuve de la transaction

6.1.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIVREUR CHIC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7.

Informations sur les produits

7.1.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de LIVREUR CHIC. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des restaurateurs indépendants.
7.2.
L’acheteur a parfaite connaissance du fait que les produits vendus sur le site de LIVREUR sont préparés par des restaurateurs indépendants sans aucune autre intervention de LIVREUR CHIC que pour la vente des produits sur son site, au nom et pour le compte desdits restaurateurs, puis de leur transport de l’établissement du restaurateur concerné à l’adresse de l’acheteur.
7.3.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LIVREUR CHIC ne pourrait être engagée.
7.4.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8.

Prix

8.1.
LIVREUR CHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cet instant.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont détaillés dans le tableau 1 et sont indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tableau 1. Frais de livraison
Distance de livraison Frais de livraison Montant minimum de commande Frais supplémentaires si minimum non atteint Montant minimum de commande avec frais supp.
0-4 km 2,5 € 15,00 € 4,00 € 6,00 €
+ de 4km 4,00 € 30,00 € 4,00 € 20,00 €

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9.

Mode de paiement

9.1.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LIVREUR CHIC et listés sur le site de LIVREUR CHIC. L'acheteur garantit à LIVREUR CHIC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LIVREUR CHIC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LIVREUR CHIC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.2.
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ou par PAYPAL / BUYSTER.
Article 10.

Disponibilité des produits

10.1.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles des restaurateurs, ceux indiqués sur le site internet. Les délais d'expédition courent à compter de l’heure d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2.
Le délai est d’une heure maximum à compter de l’heure où l'acheteur a passé sa commande.Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
10.3.
En cas de retard, la responsabilité de LIVREUR CHIC ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
10.4.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Article 11.

Modalités de livraison

11.1.
Les produits commandés sont livrés par les préposés de LIVREUR CHIC ou par des prestataires indépendants choisis par LIVREUR CHIC.
11.2.
Aucune livraison n'est effectuée dans les zones de plein air, campings, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés au seuil de l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; l'acheteur devra veiller à son exactitude. Les lieux désignés par l’acheteur doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour les préposés de LIVREUR CHIC. Toute livraison rendue impossible à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou d’une contrainte ou d’un risque d’accès empêchant la livraison, sera tenue à disposition de l’acheteur à l’adresse suivante : 4 Boulevard de Cimiez 06000 Nice, pendant une durée maximale d’une heure à compter de l’heure de commande.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.3.
Si l'acheteur est absent au moment de la livraison, le livreur contactera l’acheteur au numéro de téléphone indiqué sur le site internet lors de la commande et, en cas de non-réponse, laissera si possible un message sur sa boite vocale, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués ci-dessus.
11.4.
Si au moment de la livraison, l'emballage des produits livrés est endommagé, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et envoyer une réserve sur le site de LIVREUR CHIC (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.5.
L'acheteur doit indiquer lors de la livraison sous forme de réserves enregistrée sur le site de LIVREUR CHIC toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés...).
11.6.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a fourni au livreur de LIVREUR CHIC le code confidentiel de confirmation de livraison qui lui a été envoyé par message électronique.L’enregistrement de ce code confidentiel par le livreur de LIVREUR CHIC sur son moyen de contrôle électroniquevaut confirmation (i) de l’identité de la personne qui reçoit la livraison et de son habilitation à recevoir ladite livraison, (ii) de la conformité des produits livrés à la commande effectuée et (iii) de l’heure de livraison de la commande. L’acheteur ne doit donc en aucun cas communiquer ce code si ces trois conditions ne sont pas remplies.
11.7.
L'acheteur devra alors confirmer toute réserve par courriel à LIVREUR CHIC à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
11.8.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à LIVREUR CHIC, ils doivent être immédiatement restitués auprès du livreur de LIVREUR CHIC. Toute réclamation formulée après le départ du livreur de LIVREUR CHIC ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.
Article 12.

Erreurs de livraison

12.1.
L'acheteur devra formuler auprès du livreur de LIVREUR CHICau moment de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LIVREUR CHIC de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
12.3.
A réception de la réclamation, LIVREUR CHIC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
12.4.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être restitué au livreur de LIVREUR CHIC dans son ensemble et dans son emballage d'origine
Article 13.

Garantie des produits

13.1.
L'acheteur est expressément informé que LIVREUR CHIC n'est pas le producteur de la totalité des produits vendus sur le site internet au sens de l’article 1386-7 du code civil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
13.2.
Tout recours en cas de défectuosité des produits vendus devra donc être dirigé directement et exclusivement contre le restaurateur qui les a préparés et dont l’identité figure sur le site internet au moment de la commande.
Article 14.

Vente de boissons alcoolisées

14.1.
Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. L’acheteur confirme en conséquence qu’il est majeur et qu’il n’achète pas d’alcool ou nom ou pour le compte d’un mineur. Toute violation de cet engagement engage la responsabilité personnelle exclusive de l’acheteur.
LIVREUR CHIC rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et conseille en conséquence de n’en consommer et apprécier qu’avec modération. L’acheteur renonce au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
14.2.
Tout achat de boisson alcoolisée par l’acheteur doit être accompagnée de la commande concomitante d’un produit alimentaire sur le site internet.
Article 15.

Droit de rétractation

15.1.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans la mesure où les produits vendus sont des produits alimentaires fabriqués à la commande et périssables rapidement.
Aucune demande d’annulation de commande ou de retour ne pourra en conséquence être prise en compte après validation de la commande par l’acheteur.
Article 16.

Force majeure

16.1.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16.4.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une heure, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17.

Non-validation partielle

17.1.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18.

Non-renonciation

18.1.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19.

Informatiques et Libertés

19.1.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données sont communiquées aux restaurateurs et livreurs chargés du traitement et de la livraison des commandes.
19.2.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.livreur-chic.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.
Article 20.

Propriété intellectuelle

20.1.
Le contenu du site internet www.livreur-chic.fr est la propriété de LIVREUR CHIC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
20.2.
En outre, LIVREUR CHIC et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations et description des produits vendus. L’acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LIVREUR CHIC.
Article 21.

Coordonnées de LIVREUR CHIC

Les coordonnées de LIVREUR CHIC sont les suivantes :
LIVREUR CHIC SAS, société par actions simplifiée
au capital de 10.000 euros, ayant son siège 4 Boulevard de Cimiez, 06000 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 814 568 234 00029.
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Article 22.

Titre

22.1.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23.

Loi applicable

23.1.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à LIVREUR CHIC pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.